Règlement Intérieur


 

1-    Préambule

 

Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différent stages organisées par le Cabinet-Formation Norah Lounas dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

 

 

 

2-    Dispositions Générales

 

Conformément aux articles L 6352-3 et L 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

 

 

 

3-    Champ d’application 

 

Article 2 : Personnes concernées

 

       Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par          Le Cabinet-Foramtion Norah Lounas et ce, pour toute la durée de la formation suivie, et ce quel que soit le lieu de la formation.

 

 

 

4-    Hygiène et sécurité

 

 

 

Article 4 : Règles générales

 

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, lorsqu’elles existent, les consignes générales et particulière de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de la formation. Toutefois, conformément à l’article R. 6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

 

 

 

Articles 5 : Boissons alcoolisées

 

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées

 

 

 

Article 6 : Interdiction de fumer

 

En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation sauf dans les lieux réservés à cet usage.

 

 

 

Article 7 : Consignes d’incendie

 

Conformément aux articles R.4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.

 

 

 

Article 8 :

 

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme. Si le stagiaire est salarié, conformément à l’article R 6342-1 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du Cabinet-Formation Norah Lounas auprès de l’employeur du stagiaire et auprès de la caisse de sécurité sociale. 

 

 

 

 

 

5-Discipline

 

 

 

Article 9 : Tenue et comportement

 

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme. Les stagiaires sont invités à éteindre leur téléphone ou mettre en mode silencieux pendant les heures de face à face pédagogique.

 

 

 

Article 10 :

 

La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’organisme.

 

 

 

Article 11 : 

 

Horaire de stagiaires horaires de formation sont fixés par le Cabinet-Formation Norah Lounas et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation qui leur a été adressée à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire au minimum par demi-journée.

 

En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir la formatrice et leur employeur s’ils sont salariés et s’en justifier. Toute absence doit être signalée au cours de la 1ère demi-journée et doit être justifiée au plus tôt par un motif sérieux.

 

Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées et validées par leur employeur. Lorsque les stagiaires sont des salariées en formation dans le cadre du plan de formation, Le Cabinet-Formation Norah Lounas informe préalablement l’établissement de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

 

 

 

Article 12 : Accès au lieu de la formation

 

Sauf autorisation expresse du Cabinet-Formation Norah Lounas les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent pas 

 

  • Y entrer ou y demeurer à d’autres fins
  • Faciliter l’introduction de tierces personnes. L’organisme

 

 

 

Article 13 : Usage du matériel

 

Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. Le matériel disponible ne doit être utilisé qu’en présence de la formatrice et sous surveillance. Toute anomalie dans le fonctionnement du matériel ou tout incident doivent être immédiatement signalés à la formatrice. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartement. L’organisme de formation sauf les documents pédagogiques distribuées en cours de formation.

 

 

 

Article 14 : Enregistrements

 

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

 

 

 

Article 15 : Documentation pédagogique

 

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation peut être protégée au titre des droits d’auteurs, dans ce cas-là la formatrice informera les stagiaires, et ne pourra être utilisé autrement que pour un strict usage personnel.

 

 

 

Article 16 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires.

 

Le cabinet-Formation Norah Louas décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou détérioration des objets personnels de toutes natures déposées par les stagiaires dans les locaux de formation.

 

 

 

Article 17 : Sanctions et procédure disciplinaires

 

Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Constitut une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considérant par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il recoit. Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister soit à 

 

  • Un avertissement ;
  • Un blâme
  • En une mesure d’exclusion définitive

 

 

 

La responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise (article R 6352-8 du code du travail) :

 

L’employeur lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise,

 

L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

 

 

 

Article 18 : Entrée en application

 

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du premier jour, de la première heure du début du stage de formation

 

 

 

Article 19 : Publicité

 

Le présent règlement intérieur est accessible à tous stagiaires sur le site de Le Cabinet Norah Lounas : www.abc-sexologie.com. Un exemplaire est envoyé avec la convention de formation à la Direction qui a en charge la formation (Employeur).

 

 

 

Fait à Nancy, le 1 juillet 2021

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(MISE À JOUR 8 JUILLET 2021)

 

Les conditions générales des ventes sont annexées à la convention de formation.

 

Désignation :

 

Le cabinet Norah Lounas est un organisme de formation continue dont le siège social est situé 7 rue des Tiercelins 54000 Nancy.

 

La cabinet Norah Lounas ne dispense aucune formation dans ses locaux.

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre le Cabinet Norah Lounas et l’établissement, appelé « client » dans le cadre d’une prestation de formation et prévaut sur tout autre document.

 

Toutes convention est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse du cabinet Norah Lounas. Le client déclare les accepter sans réserve.

 

Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L.6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

 

Champ d’application :

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux formations délivrées par le Cabinet Norah Lounas

 

Contractualisation :

 

Toute commande à une formation doit être confirmée par écrit à l’aide de la convention de formation, dûment complétée et signée.

 

Dès réception de la convention, une confirmation tenant lieu de convocation est adressée par mail au client, accompagnée du programme précisant les dates, lieu et horaires.

 

Toute acceptation de la convention de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Une convention de formation en double exemplaire est transmise par mail ou par voie postale au client, charge à lui de la retourner dûment signée au moins 1 mois avant le début de la formation.

 

Supports pédagogiques :

 

Les supports pédagogiques utilisés par le cabinet lui-même ne sont pas la propriété exclusive du cabinet.

Les supports pédagogiques présentés par le cabinet dont il est spécifié qu’il y a un droit de propriété intellectuelle ne pourront être reproduits ou copiés en aucune forme.

 

Confidentialité :

 

Le cabinet Norah Lounas s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de la formation.

 

Responsabilité :

 

Le cabinet Norah Lounas s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence sont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité du cabinet Norah Lounas ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive du Cabinet Norah Lounas.

 

Le cabinet Norah Lounas déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

 

Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente du Cabinet Norah Lounas et je les accepte.

 

A,

Le,

 

Signature et cachet :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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